Lex Iterata

Texte 1971110520

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971110520
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex