Lex Iterata

Texte 1971100510

5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant le nombre maximum d'officiers auxiliaires du corps des officiers du personnel navigant de la Force aérienne pouvant être admis dans le cadre des officiers de carrière de ce corps en 1971

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971100510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex