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Lex Iterata
Texte 1971052707
27 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant création de bureaux de recette de T.V.A. au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1971
Numéro
1971052707
Page
6894
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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