27 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant création de bureaux de recette de T.V.A. au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.