9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 mai 1970 et 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI: Justel
Source
Publication: 10-2-1972
Numéro: 1971120901
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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