Lex Iterata

Texte 1971120901

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 mai 1970 et 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1972
Numéro
1971120901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex