Lex Iterata

Texte 1971112504

25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
10-12-1971
Numéro
1971112504
Page
14494
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex