Lex Iterata

Texte 1971022213

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1968 portant statut pécuniaire des auxiliaires et des facteurs surnuméraires de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1971
Numéro
1971022213
Page
8236
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex