Lex Iterata

Texte 1971120603

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1972
Numéro
1971120603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex