Lex Iterata

Texte 1971091610

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1963 déterminant le montant des indemnités allouées au président du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1972
Numéro
1971091610
Page
1290
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex