Lex Iterata

Texte 1971022217

22 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1971-1972

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1971
Numéro
1971022217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex