Lex Iterata

Texte 1971051103

11 MAI 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté de service de certains membres des forces armées transférées dans une administration civile de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1971
Numéro
1971051103
Page
9756
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex