Lex Iterata

Texte 1971112610

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL determinant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1971
Numéro
1971112610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex