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Lex Iterata
Texte 1971032605
26 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1971
Numéro
1971032605
Page
4029
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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