Lex Iterata

Texte 1971051002

10 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1956 octroyant une allocation pour prestations supplémentaires aux agents chargés du service d'annonce des crues de la Meuse

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1971
Numéro
1971051002
Page
6799
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex