Lex Iterata

Texte 1971120606

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1972
Numéro
1971120606
Page
2874
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex