Lex Iterata

Texte 1971110506

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière de certains membres du personnel subalterne de l'administration des eaux et forêts et modifiant, en ce qui concerne le Ministère de l'Agriculture, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1972
Numéro
1971110506
Page
410
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex