Lex Iterata

Texte 1971102905

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971102905
Page
2925
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex