Lex Iterata

Texte 1971021706

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Jemappes-Nouvelles dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1971
Numéro
1971021706
Page
4694
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex