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Lex Iterata
Texte 1971030216
2 MARS 1971. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1971
Numéro
1971030216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex