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Lex Iterata
Texte 1971041412
14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1971
Numéro
1971041412
Page
9662
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex