13 AOUT 1971. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, conclue au sein de la commission paritaire nationale du transport.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-9-1971
- Numéro
- 1971081304
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-08-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-04-22/33, art. 6, 002>
