Texte 1971081304

13 AOUT 1971. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, conclue au sein de la commission paritaire nationale du transport.

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1971
Numéro
1971081304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-08-13/30
Entrée en vigueur / Effet
03-09-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1985-04-22/33, art. 6, 002>

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