Texte 1971051308

13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971051308
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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