Lex Iterata

Texte 1971051305

13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1971
Numéro
1971051305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex