Lex Iterata

Texte 1971082408

24 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1971
Numéro
1971082408
Page
10267
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex