Lex Iterata

Texte 1971020401

4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964 relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1971020401
Page
1820
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex