Lex Iterata

Texte 1971080401

4 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de L'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1971
Numéro
1971080401
Page
9813
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex