Lex Iterata

Texte 1971090901

9 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté ministériel du 3 avril 1963 relatif à certains cautionnements en numéraire et en valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1971
Numéro
1971090901
Page
13848
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex