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Lex Iterata
Texte 1971101312
13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les critères relatifs à l'examen médical des candidats aux examens pour les brevets de la navigation de plaisance
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1971
Numéro
1971101312
Page
12617
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex