13 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 36 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.