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Lex Iterata
Texte 1971101303
13 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 36 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1971
Numéro
1971101303
Page
12283
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex