Lex Iterata

Texte 1971062401

24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL instituant un conseil de direction auprès de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1971
Numéro
1971062401
Page
8233
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex