24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1971
Numéro: 1971052406
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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