Texte 1971091416

14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1972
Numéro
1971091416
Page
1111
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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