Texte 1971041608

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant celle du 14 mai 1968 de la même commission fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes, accordant une prime de récupération et réduisant la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1971
Numéro
1971041608
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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