Lex Iterata

Texte 1971020608

6 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et désignant les fonctionnaires délégués

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1971
Numéro
1971020608
Page
1532
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex