Lex Iterata

Texte 1971011907

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1971
Numéro
1971011907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex