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Lex Iterata
Texte 1971011907
19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1969
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1971
Numéro
1971011907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex