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Lex Iterata
Texte 1971081605
16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1971
Numéro
1971081605
Page
10029
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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