Lex Iterata

Texte 1971101203

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1971101203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex