Lex Iterata

Texte 1971052602

26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1971
Numéro
1971052602
Page
7287
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex