Lex Iterata

Texte 1971052807

28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971052807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex