Lex Iterata

Texte 1971071409

14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 avril 1970 et 1er avril 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relatives aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1971
Numéro
1971071409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex