Lex Iterata

Texte 1971071601

16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organisations nationales et régionales d'éducation permanente

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1971
Numéro
1971071601
Page
9919
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex