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Lex Iterata
Texte 1971110305
3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971110305
Page
13987
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex