Lex Iterata

Texte 1971112406

24 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel répartissant entre les établissements de l'Etat pour malades mentaux à Tournai et à Mons et ceux qui sont situés à Rekem et à Geel les emplois prévus à l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux, tel qu'il a été modifié par les arrêtés ultérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1971
Numéro
1971112406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex