Lex Iterata

Texte 1971071416

14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission spéciale chargée de la mise en application de l'Accord d'indemnisation, conclu avec le Maroc, en date du 18 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1971
Numéro
1971071416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex