Texte 1971102109

21 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant et complétant les arrêtés royaux qui désignent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971102109
Page
13985
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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