Lex Iterata

29 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses ordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1972
Numéro: 1971112901
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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