Lex Iterata

Texte 1971100403

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration générale de la coopération au développement

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971100403
Page
11790
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex