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Lex Iterata
Texte 1971100403
4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration générale de la coopération au développement
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971100403
Page
11790
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex