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Lex Iterata
Texte 1971102801
28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement par correspondance en langue française
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1972
Numéro
1971102801
Page
1679
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex