Lex Iterata

Texte 1971070202

2 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1970 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971070202
Page
12924
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex