31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargnes et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

ELI: Justel
Source
Publication: 8-2-1972
Numéro: 1971083105
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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