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Lex Iterata
Texte 1971032403
24 MARS 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971032403
Page
11787
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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